Le MEDEF publie le document commun AFEP/ MEDEF sur l'application des dispositions de la loi de sécurité financière concernant le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société.


La présente recommandation se focalise sur la partie du rapport concernant les procédures de contrôle interne mises en place par la société. Elle a pour objet d’en présenter le cadre juridique tel qu’analysé par le MEDEF et l’AFEP et de proposer une trame de référence pour cette partie du rapport. S’agissant des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil qui doivent faire l’objet d’une autre partie du rapport, il est renvoyé d’une part aux recommandations du rapport Bouton, d’autre part à la recommandation de janvier 2003 de la COB concernant les documents de référence des sociétés faisant appel public à l’épargne, qui peut tout aussi bien s’appliquer aux sociétés fermées.
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